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Vente aux enchères Publiques
Le Lundi 01 juin 2026, à 14h00

Visite dans les locaux de "KARATE CLUB Phalsbourg"
1, Rue Uhrich à PHALSBOURG
et
Vente Salle des FêtesPlace de la Halle aux Grains à PHALSBOURG

des biens suivants :actifs de l'association Karaté Club Phalsbourg , de Monsieur Atay KILIC et Société AND Motoculture et LoisirsEquipements de Musculation, Fitness, Karaté, un jacuzzi et un Sauna1 tondeuse autotractée et 3 Robots tondeurs

Politique de Protection des données

Les données personnelles recueillis sont traitées et enregistrées par la SELARL ABCJ, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : Prise de Rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention de la fraude et des impayés, recouvrement, lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.Outre les cas légaux, l'étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans à la clôture du dossier traité. Vous pouvez faire valoir vos droits d'accès, de rétractation, d'opposition, d'effacement des données qui vous concernent, de limitation de traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données, en écrivant à l'adresse suivante abcj@orange.fr et à l'étude au 2 terrasse Bretagne 57400 Sarrebourg.Les informations et données personnelles concernant le débiteur qui sont portées à votre connaissance dans les actes ne peuvent être communiquées à des tiers au présent dossier.Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. l'inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s'applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.

LA MEILLEURE PREUVE POUR PROTEGER VOS DROIT !

Le Commissaire de justice se voit confier, par l'Etat, un rôle de tier de confiance pour toute personne physique ou morale désireuse de faire constater des faits préjudiciables portant sur des biens, des événements ou sur des personnes.Nous pouvons ainsi vous établir une preuve écrite indispensable pour faire valoir vos droits devant les tribunaux ou vos assurances.

Constat de Voisinage

Vous êtes en conflit avec un de vos voisins, vous souhaitez prouver le trouble occasionné.Nous vous apportons, à l'aide d'un constat, la preuve indispensable dont vous avez besoin.
Demande de constat

Affichage Permis de construire

Vous venez d'obtenir un permis de construire, la loi vous impose l'affichage dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.Les risques encourus, en cas de non respect de ces obligations, ne doivent pas être pris à la légère.Nous pouvons vous conseiller sur ces règles d'affichage et vous fournir une preuve en cas de contestation.
Demande de constat

Constat Avant travaux

Avant tous travaux importants, il est indispensable de faire constater, par voie d'huissier, l'état des immeubles et des voiries avoisinants ce chantier. Le risque dans ce cas est de vous voir reproché des dégardaions pré-éxistantes, c'est pourquoi nous effectuons une constatation détaillée avant le début de ces travaux.Dans bon nombre de situations, ce procés verbal de constat vous évitera d'étre mis en cause inutilement.
Demande de constat

Etat des lieux

Un état des lieux peut être demandé soit par le propriétaire ou soit par le locataire.Nous établissons des états des lieux d'entrée ou de sortie, de logement d'habitation ou de locaux commerciaux, sous la forme d'un constats.
Demande de constat

Contrefaçon - Concurrence déloyale

Une procédure de saisie contrefaçon établit la preuve incontestable de la contrefaçon qui vous permettra de saisir les tribunaux en vue de faire cesser ce trouble et obtenir des dommages et interêts.Pour les éléments susceptibles de concourir au succès d'une action en concurrence déloyale, il est grandement recommandé de faire appel aux services d'un huissier de justice
Demande de constat

Appel d'offres

Le choix d'une entreprise retenue pour l'attribution d'un marché public doit être incontestable, pour garantir l'impartialité vis à vis des postulants, leurs offres doivent conserver un anonymat absolu.A défaut, la procédure d'appel d'offres peut être déclarée nulle avec toutes les conséquences qui en découlent.Pour éviter cette situation, il faut donc faire appel à nos services et nous veillerons au bon déroulement de l'ensemble de cette procédure.
Demande de constat

Constat Internet

Les contenus de certain site internet peuvent être mensongés, illégaux ou même porter atteinte à votre vie privée.Dans ce cas, nous constatons ces faits et nous vous en fournissons une preuve incontestable.Ce constat doit répondre à une norme bien précise (AFNOR NF Z67-147 de septembre 2010)
Demande de constat

Constat SMS - Messages Vocaux

Vous avez reçu un SMS ou un Message Vocal apportant la preuve d'un fait ou d'un acte et vous souhaitez le faire constater.Nous consignons ces informations et vous fournissons une preuve inconstestable pour vos futures démarches.
Demande de constat

Constat de Grève

Le constat de grève sert à la protection de l'employeur par notamment l'identification des grèvistes, la constatation d'atteintes à la liberté de travail, la preuve de voies de fait, d'une occupation illicite, ou encore de l'atteinte aux personnes ou aux biens et à la protection des employés par la validation de la situation de grève .
Demande de constat

Jeux - Concours

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. Nous vérifions que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).Trouvez une description plus complète avec ce lien.
Déposer un réglement

Prochaine vente aux enchères PUbliques

Lundi 1er Juin 2026, à 14H00(Visite à 14h00 et vente à 15h00).

Visite dans les locaux de "KARATE CLUB Phalsbourg"
1, Rue Uhrich à PHALSBOURG
et
Vente à la Salle des fêtes Place de la halle aux grains à PHALSBOURG

Il sera procédé à la VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
des biens suivants :
(Actifs de l'association Karaté Club Phalsbourg , de Mr Atay KILIC et de la société AND Motoculture et Loisir

- Equipements de Musculation, Fitness, Karaté, un Jacuzzi et un Sauna1 tondeuse autotractée et 3 robots-tondeurs

Lots de la Vente

CONDITIONS DE VENTE

Les enchères sont ascendantes sur mise à prix préalable avec faculté de baisse si besoin est. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire après trois criées successives. Les enchères ne seront reçues que si elles émanent de personnes capables et l'Officier instrumentaire aura la faculté de refuser que soient portées des enchères par les personnes ne disposant pas de la capacité nécessaire à le faire ou à le faire en tenant visiblement à troubler les enchères. En cas de double enchère reconnue effective par l'officier vendeur, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. L'officier vendeur ou le requérant se réserve le droit de retirer de la vente tout objet figurant sur les publicités et les objets mis en vente même après enchères s'il juge le prix d'adjudication ou de mise à prix insuffisant.

L'officier vendeur aura la faculté de réunir plusieurs lots. Après avoir été mis séparément en adjudication aux mises à prix fixées, des lots séparés pourront être remis immédiatement en adjudication en une réunion de lots aux mêmes conditions. Par conséquent, les adjudications des lots séparés ne seront prononcées que sous conditions suspensives de non adjudication sur réunion de lots. La mise à prix sur réunion de lots sera égale, à savoir : - en cas de première adjudication de tous les lots séparés mis en vente, au total des prix d'adjudications desdits lots ; - en cas de première adjudication de certains lots séparés et de non adjudication des autres pour faute d'enchères au total des prix d'adjudication des lots adjugés augmenté du montant de la mise à prix des lots non adjugés ; - en cas de non adjudication de tous les lots séparés mis en vente pour faute d'enchères, au total des mises à prix fixées desdits lots. La réunion des lots séparés sera mise en vente sur enchère unique sur la mise à prix ainsi déterminée. Si une enchère au moins est portée sur la mise à prix de la réunion de lots, les adjudications séparées précédentes des lots de la réunion, sont considérées comme inexistantes, et l'adjudication sur la réunion de lots est la seule valable et définitive. Si aucune enchère n'est portée sur la mise à prix de la réunion de lots, les adjudications séparées précédentes sont définitives.

Les désignations figurant sur les diverses publicités, listes, catalogues ou tout document remis avant ou pendant l'exposition ou la vente, ne sont qu'indicatives et sans garantie d'exactitude. Toute rectification sera annoncée avant ou pendant la vente et consignée au procès-verbal.

Les désignations figurant sur le bordereau d'adjudication le sont sous la responsabilité de l'officier vendeur et celles figurant les certificats d'authenticité envoyés le sont sous la responsabilité de l'expert. L'officier vendeur ne saurait être tenu pour responsable quant à la nature ou qualité du bien acquis, sauf lorsqu'il en avérera l'authenticité par sa propre estimation de la nature ou qualité sur le bordereau d'adjudication.
Tout ordre d'achat ne sera pris en compte par l'officier vendeur qu'après réception par mail AU MOINS 4 HEURES AVANT L'HORAIRE DE DEBUT DE LA VENTE d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) ainsi que d'un chèque de banque établi à l'ordre le SELARL ABCJ ou d'une attestation bancaire à l'adresse mail abcj@orange.fr

Conformément aux articles R322-66 à R322-72 du Code des procédures civiles d'exécution., l'officier vendeur entamera des poursuites à l'encontre de l'enchérisseur en cas de réitération des enchères (folle enchère).

Tous les paiements en principal et frais devront avoir lieu entre les mains de Me Emmanuelle ROUBER Officier vendeur, aussitôt après la vente, par chèque bancaire, chèque postal ou espèces. Les officiers vendeurs se réservent le droit de demander aux acheteurs un règlement par chèque de banque, chèque certifié, ou chèque accompagné d'une lettre accréditive de banque. Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement bancaire par SWIFT.

L'acquéreur paiera comptant entre les mains de l'officier vendeur, le prix principal de son enchère majoré des frais de vente de à 14.40% T.T.C (12% HT - TVA 20%) en bonnes espèces ou en moyens de paiement ayant cours légal. La simple adjudication met l'adjudicataire en demeure de payer le montant de l'adjudication. La compensation même légale ne pourra être invoquée comme moyen de libération. Faute de paiement comptant du prix, les lots non payés pourraient être revendus par l'officier vendeur, soit immédiatement, soit postérieurement (au grès de l'officier vendeur) au frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni de formalité préalable sans préjudice aux intérêts et aux dommages intérêts s'il y a lieu. En cas de non-paiement dans les huit jours qui suivent la vente, il sera perçu en sus dix pour cent des frais de recouvrement.

Les adjudicataires devront prendre les objets dans l'état où ils se trouveront au moment de l'adjudication avec les seuls accessoires qui les accompagnent à ce moment- là. Les objets vendus sont aux risques et périls des adjudicataires aussitôt l'adjudication prononcée. Cette clause est générale et absolue.

L'enlèvement devra avoir lieu immédiatement à la suite de l'adjudication ou à l'issue de la vente. A défaut d'enlèvement dans le délai précité, à moins d'un accord de l'officier vendeur, ce dernier pourra dans les jours qui suivent la vente, revendre à n'importe quel prix les objets non enlevés aux frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni d'autres formalités.

Le délai d'enlèvement et toutes mesures qui peuvent être prises par le requérant ou l'officier vendeur pour assurer l'ordre de la vente, la reconnaissance ou l'enlèvement des lots ne constituent en rien une dérogation à la clause qui précède ;

L'adjudicataire devant, dès l'instant même de l'adjudication, assurer comme il l'entend, la garde et la délimitation de son lot.

Il ne pourra, par la suite, sous aucun prétexte, être exercé aucun recours contre le requérant ou l'officier vendeur, au cas où les objets adjugés viendraient à être détériorés, volés, incendiés, etc... Les adjudicataires n'auront aucune action en résolution soit en dommages intérêts soit en diminution de prix pour quelques causes que ce soit.

La vente étant faite aux risques et périls de l'adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en conformités des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle technique automobile. Afin d'enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l'utilisation du véhicule.

Dispositions communes aux livraisons dans l'union européenne et aux exportations hors de l'union européenne : le paragraphe ne concerne que les véhicules annoncés " vendu avec TVA ". L'exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée vendue avec original de la carte grise en cas de vente volontaire et certificat des caractéristiques en cas de vente judiciaire.

Les dégâts causés à l'immeuble par l'enlèvement des lots adjugés même s'ils sont nécessaires pour cet enlèvement sont à la charge des adjudicataires qui devront en faire leur affaire personnelle avec les propriétaires et locataires de l'immeuble, de manière que le requérant ou l'officier vendeur ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.

Le seul fait de l'adjudication vaudra élection de domicile à l'étude de l'officier vendeur soussigné et attribution de juridiction devant le Tribunal de Grande Instance de Nancy à quelle somme que les adjudications, même cumulées, puissent s'élever.

Paiement a l'etude

Le paiement par chèque bancaire et en numéraire est possibledirectement à l'accueil de l'étude.

Ordre de virement bancaire

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Relevé d'identité bancaire

Relevé d'identité bancaire de l'étude

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Uniquement sur notre site internet, (paiements sécurisés)

Les impayés :

L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes).Dans une action amiable, avant recours à toute procédure.
Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.Dans une action conservatoire.
L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire ). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.Dans une action judiciaire.
L'Huissier de justice met en oeuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :Injonction de payer : une procédure rapide.
Recouvrement d'un chèque impayé : le commissaire de justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, le commissaire de justice met en oeuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.
Le commissaire de justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés).RETOUR MENU

Les impayés - Pourquoi agir ?

Les impayés représentent des sommes très importantes, qui depuis quelques années, sont en constante augmentation. Ils vulnérabilisent l'entreprise en diminuant sa trésorerie, cause parfois de difficultés financières présentant un risque vital.Sachez que l'impayé se prescrit : si vous ne réagissez pas dans de brefs délais, votre créance s'éteint. Ne subissez plus ! AGISSEZ !
Grâce aux Huissiers de Justice, l'impayé n'est plus une fatalité ! Confiez-leur le recouvrement de vos créances.

Les impayés - Comment l'Huissier peut-il intervenir ?

L'Huissier de Justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (factures, chèques, lettres de change, reconnaissances de dettes...).Dans une action amiable, avant recours à toute procédure
Si vous le souhaitez, l'Huissier de Justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc.
Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.Dans une action conservatoire
L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.Dans une action judiciaire
L'Huissier de Justice met en œuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :
Injonction de payer : une procédure rapide.
Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de Justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de Justice met en œuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.L'Huissier de Justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés...).

Les impayés - Pourquoi confier ses impayés à un huissier ?

Officier Public Ministériel, l'Huissier de justice occupe une place dans l'ordre judiciaire français: Il est le seul habilité à signifier et exécuter les décisions rendues par les Cours et Tribunaux.Juriste spécialiste du recouvrement, il est habilité à mettre en oeuvre les procédures légales qui vous permettront de percevoir, en sus de vos créances, des intérêts de retard.
A votre écoute, l'Huissier de Justice vous informera de l'opportunité de son action et des chances de recouvrement.
Pragmatique, l'Huissier de justice vous prodiguera les conseils adaptés pour mettre en place une action efficace et rapide.RETOUR MENU

JEUX ET CONCOURS DEPOSES EN NOTRE ETUDE :

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L'Entreprise

Son conseil est précieux pour :
• Limiter l'impayé, en vous guidant utilement de la prise de commande à l'encaissement et ainsi tendre au zéro-défaut de gestion.
• Rédiger vos actes sous seing privé : contrats (de vente, d'entreprise, de location gérance), baux commerciaux ou professionnels.
• Vous assister dans le domaine du droit du travail (constat d'affichage, conflits sociaux).
Un contrat non adapté ou mal rédigé peut être source de litiges.Son action est indispensable
• Lors de l'exécution de toute décision de justice rendue en votre faveur.
• Pour toute intervention sur un contrat de bail : cession ou renouvellement, extension ou changement d'activité, révision ou résiliation...
• En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de vos clients, l'Huissier de Justice contribue à préserver vos droits : application de la clause de réserve de propriété, assistance aux contestations, production...RETOUR MENU

L' entreprise - Constat de commissaire de Justice (Élément de preuve)

Pour anticiper les litiges à venir
Pour vous prémunir lors de contestations, l'Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d'administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance. En matière immobilière, faites constater l'état initial de l'immeuble, les améliorations apportées, les modifications effectuées...
De la même manière évitez les litiges en opposant la crédibilité du constat d'Huissier de Justice qui constatera les conditions de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires, le déroulement d'un scrutin syndical, la transparence d'un appel d'offre, la régularité d'un jeu, la réalité d'un affichage de permis de construire ou encore l'inventaire des biens destinés à être détruits...Pour prouver des préjudices subis
Défaillance d'un salarié, incidences d'une grève, respect d'un délai, état d'abandon, désordre ou retard sur un chantier, conformité d'une prestation, défectuosité d'une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d'un concurrent ... tout ce qui nuit à votre activité professionnelle peut être constaté par l'Huissier de Justice.La sécurisation dans la transmission d'une information
Si la date d'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception est certaine, qu'en est-il de sa date de réception si le destinataire ne la retire pas ou la refuse ?
Parce que la signification par Huissier de Justice authentifie à la fois la date de départ et la date de réception, elle est le meilleur moyen de sécuriser la transmission d'une information, d'un acte, d'un congé, d'un licenciement…Un spécialiste du recouvrement de vos impayés
Parce que l'impayé n'est pas une fatalité, mais un risque qu'il faut évaluer et limiter.
Parce qu'une action rapide, sans intermédiaire, réduit le risque de perte et augmente la probabilité d'être payé.
Parce que l'Huissier de Justice met en œuvre des procédures rapides qui protègent vos droits.
Parce que l'Huissier de Justice, présent sur le terrain, connaît bien souvent la situation du défaillant.
Parce que l'Huissier de Justice intervient quel que soit le document justificatif de l'impayé : facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes...Parce que l'Huissier de Justice est à votre écoute et vous propose des actions adaptées : du recouvrement amiable à la procédure judiciaire simple et rapide (injonction de payer, mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, opposition à la vente du fond de commerce...) mais également par des mesures conservatoires en inscrivant des garanties sur les biens de votre débiteur.Confiez-lui le recouvrement de vos créances, quelles qu'elles soient.RETOUR MENU

Les obligations alimentaires :

Le droit aux aliments : l'Huissier de Justice vous informe
L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vivre.
• Le droit français reconnaît une obligation alimentaire entre époux, entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre alliés en ligne directe (rapports des gendres ou belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère).
• Pour exister, l'obligation alimentaire suppose que l'un des parents soit réellement dans un état de nécessité matérielle, et que l'autre ou les autres parents disposent de ressources suffisantes pour lui venir en aide. Cette obligation se matérialisera alors par une aide effective appelée pension alimentaire.
• La pension alimentaire doit faire l'objet d'un engagement unilatéral ou d'une convention entre les parties, pour en fixer le principe, le montant et les modalités.
A défaut d'accord, l'intervention du Juge est nécessaire. Hormis le cas de la pension alimentaire attribuée dans le cadre d'un divorce ou séparation, le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance.Le paiement de la pension alimentaire : le commissaire de Justice protège vos droits
La pension alimentaire doit être versée, sauf décision du Juge ou convention contraire, à votre domicile.
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée : adressez vous à l'Huissier de Justice le plus proche de chez vous.Cet Officier Public et Ministériel dispose de deux moyens d'action :LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT :
Simple, efficace et SANS FRAIS pour vous, instituée par la loi du 2 janvier 1973 complétée par le décret d'application du 1er mars 1973.> Conditions
Votre demande sera recevable dès lors que :
1) La pension alimentaire aura été fixée par une décision de justice.
2) Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée.
3) Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités...) du débiteur de la pension.> Préparez votre dossier
Prenez rendez-vous avec un Huissier de Justice, le plus proche de votre domicile, en lui apportant les documents suivants :- L'original de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire.
- Les renseignements en votre possession concernant le débiteur de cette pension (coordonnées de l'employeur, de la caisse de retraite, de la CPAM, ASSEDIC mais également ses date, lieu de naissance et adresse actuelle).
- Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû.
- Votre relevé d'identité bancaire ou postale.
> Notre action
Une fois ces éléments en sa possession, l'Huissier de Justice mettra en place la procédure pour les termes à échoir et ceux échus pour les 6 derniers mois.Important : cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite de 6 mois impayés.• Comment serez-vous payé ?
Le paiement de l'arriéré se fait par fractions égales sur une période de 12 mois, par virement sur votre compte bancaire.
Au-delà des 12 mois, le paiement direct se poursuivra, pour la seule pension alimentaire.VOIES D'EXECUTION DE DROIT COMMUN :
Comme tout créancier d'une somme d'argent, vous pourrez recourir à l'Huissier de Justice, muni des documents indiqués lorsque :
· L'arriéré de votre pension alimentaire est supérieur à 6 mois.
· L'obligation alimentaire prend la forme d'un capital.
· La procédure de paiement direct n'est pas applicable.L'Huissier de Justice mettra alors en œuvre les voies d'exécution classiques : saisies des meubles ou immeubles, des véhicules, des rémunérations, saisies bancaires...RETOUR MENU

La famille : Droit de la personne

FILIATION :
• Adoption : pour obtenir par voie de justice la reconnaissance de droits conformes à sa nouvelle situation en cas de conflit.
• Désaveu de paternité : afin de s'exonérer d'obligations personnelles injustement attribuées.MARIAGE :
• Opposition à mariage : signification de l'acte d'opposition aux parties et à l'officier de l'état civil, en cas d'absence de consentement du conseil de famille lorsqu'il est requis par la loi, s'il existe un précédent engagement par mariage de l'une des parties contractantes, ou dans le cas de démence du futur époux.
• Inventaire des biens meubles propres à chaque époux : parce que les bons comptes font aussi les longues et bonnes unions.
• Constatations relatives à la preuve d'une faute du conjoint : aident le conjoint délaissé à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise.
• Constat d'abandon de domicile, sommation de réintégrer le domicile : procédures essentielles en cas de dissolution de la communauté conjugale ou de son maintien.
• Obligation alimentaire : pour obtenir le paiement direct de la pension par un moyen rapide, sûr et gratuit.
• L'exercice du droit. de visite des parents / grands-parents : évite que la communication entre tous les membres de la famille ne soit rompue.UNION LIBRE :- Rédaction de la convention de PACS.
- Dénonciation de ladite convention.
- Inventaire des biens propres à chaque contractant.
TUTELLE OU CURATELLE :
• L'Huissier de Justice assure la protection de l'enfant ou de l'adulte dont les facultés sont gravement altérées par différents moyens- Assignation
- Signification de jugement
- Inventaire de biens mobiliers
- Gestion de patrimoine
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La famille : Droit aux biens

DONATION :- Inventaire et description des biens visés par la donation.
- État des lieux préalable à la donation du bien immobilier...
SUCESSION :- Inventaire et description des biens : pour se préserver de toute contestation ultérieure de la part de tiers.
- État des lieux préalable à la donation du bien immobilier : pour estimer l'éventuelle plus-value.
- Conflit funéraire : pour que vos droits soient respectés malgré les circonstances douloureuses.
LOGEMENT FAMILIAL :- Constatation de l'affichage du permis de construire, de démolir, de lotir, de la déclaration de travaux : permet de faire courir le délai de recours des tiers contre votre projet de construction.
- Malfaçons : doivent être constatées par procès-verbal de constat afin que le juge puisse contraindre le maître d'œuvre à réparation.
- Abandon de chantier : son constat par l'Huissier de Justice vous aide à demander au juge la condamnation du maître d'œuvre à poursuivre les travaux sous astreinte financière et fonde votre demande de dommages et intérêts.
- Conflit de voisinage : l'Huissier de Justice peut concilier les parties ou à défaut constater le trouble et engager la procédure judiciaire.
- État des lieux : évite les litiges lors de la fin de l'occupation du logement.
PATRIMOINE :- Congé d'un appartement ou d'une maison : si vous souhaitez vendre ou reprendre un logement au profit d'un ascendant ou descendant.
- Loyers impayés : pour demander la mise en œuvre de procédures spécialement prévues pour leur recouvrement.
- Contestations locatives : l'Huissier de Justice connaît les droits et obligations du propriétaire et du locataire, interrogez-le !
- Acquisition d'un bien immobilier : son descriptif permet de rapporter la preuve de son état lors de l'achat afin d'évaluer équitablement sa plus-value ultérieure...
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Permis de construire

Le Code de l'Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire.Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.Les dispositions de l'article R 421-39 du Code de l'Urbanisme imposent :
1) l'affichage sur le terrain, dès la notification de la décision d'octroi et pendant une durée de 2 mois de manière visible de la voie publique, d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et devant comporter les mentions suivantes :
- nom, prénom
- la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire
- la date et le numéro du permis de construire
- la nature des travaux
S'il a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel. L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté2) la publication d'un extrait du permis de construire par voie d'affichage à la mairie pendant 2 mois.RETOUR MENU

Le permis de construire - Recours éventuels

Les tiers ont DEUX MOIS à compter du jour de l'affichage pour exercer un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire.
En revanche, à défaut de PREUVE de l'affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

Le permis de construire - Sanctions encourues si l'affichage inexistant :

Défaut ou simple irrégularité d'affichage sont punis d'une forte amende.
Au lieu de l'amende, le Juge peut suspendre, pour une durée d'un an au plus, votre permis de conduire ou de chasser.
Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander l'annulation du permis de construire et ce jusqu'à 5 ans après votre installation.
Le Tribunal peut alors ordonner, si la violation d'une règle d'urbanisme est rapportée, la démolition totale ou partielle de votre immeuble.
Sachez que toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis de construire a bien été affiché sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour d'affichage.L' Huissier de justice vous apporte l'élément de preuve indispensable et garantit votre opération immobilière.
Il dressera, en mairie et sur les lieux des travaux, un constat attestant l'affichage du permis de construire obtenu comportant les mentions obligatoires de l'article A 421-7 du Code de l'Urbanisme. Il y relatera avec précision l'endroit d'affichage du panneau réglementaire visible de la voie publique.
Il attestera de la réalité de la continuité de l'affichage de votre permis de construire conformément aux dispositions de l'article R 490-7 du Code de l'Urbanisme en début, pendant et à la fin de la période de 2 mois.
Il pourra également vérifier auprès du tribunal Administratif l'absence de recours.En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection

Arrêté du 11/09/2007 pris en application de l'ordonnance du 08/12/2005 :

Point de départ du délai de contestation
Le délai de deux mois court désormais à partir du premier jour d'affichage sur le terrain.

Du fait de la réforme, le passage en mairie n'est plus nécessaire lors des constats d'huissier.

Si l'affichage est interrompu le délai repart à zéro, d'où l'importance de surveiller la continuité de l'affichage.

Modalités d'affichage :
Le panneau doit être lisible (et non pas seulement visible) depuis l'espace public ou l'espace ouvert au public pendante toute la durée du chantier (art. A424-18 c. urbanisme).

Le panneau doit être rectangulaire et de dimensions supérieures à 80cm (A424-15).

L'affichage doit enfin comporter certaines mentions obligatoires, rappelées par les articles A424-16 et A424-17 du code de l'urbanisme.
Art. A. 424-16 :
« Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ».

Art. A. 424-17 :
« Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
"Droit de recours :
"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

Le grand apport de la réforme est principalement l'obligation stricte d'indiquer le droit de recours.
La mention de l'article A424-17 doit donc être reproduite intégralement.
Saisissez le texte du paragraphe iciRETOUR MENU

Le locataire :

VOS DROITS- Obtenir un bail écrit.
- Disposer d'un état des lieux.
- Jouir de locaux en bon état.
VOS OBLIGATIONS- Verser un dépôt de garantie en accord avec le propriétaire.
- Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs.
VOS DROITS DURANT LA LOCATION :- Jouir de locaux entretenus selon l'usage défini par le bail.
- Aménager les lieux sans les transformer.
- Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis…).
VOS OBLIGATIONS- Payer le loyer et les charges à l'échéance prévue dans le bail.
- Assumer l'entretien courant des locaux.
- Jouir des locaux en « bon père de famille» et répondre des dégradations et pertes de votre fait.
- Ne pas sous-louer ou céder le bail, sauf accord du propriétaire.
VOS DROITS AUX DEPART DES LIEUX :- Avoir la garantie d'un délai de préavis.
- Disposer d'un état des lieux de sortie.
- Obtenir la restitution du dépôt de garantie si les lieux sont rendus en bon état.
- Obtenir la continuation du bail au profit de vos ayants droit sous certaines conditions de droit.
VOS OBLIGATIONS- Payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
- Restituer les locaux dans un état conforme à l'entrée dans les lieux.
Vous avez des difficultés pour payer votre loyer : agissez vite !Proposez un plan d'apurement afin de rembourser progressivement votre dette. L'Huissier de Justice vous aidera à formaliser cet accord.Demandez à l'organisme versant l'allocation logement de l'adresser directement au propriétaire.
Constituez un dossier auprès du Fonds de Solidarité de Logement (FSL).
Évitez toute résistance passive qui entraînerait la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement.RETOUR MENU

E-RECOUVREMENT POUR LES PME, PMI, Commerçants, Artisans, Professions libérales, particuliers, etc ...

Première profession à s'informatiser dès les années 1970, aujourd'hui plus de 95% des offices sont équipés de systèmes informatiques permettant de standardiser les tâches répétitives.L'ADEC (Association Droit Electronique et Communication) est une association loi 1901 sans but lucratif.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a chargé l'ADEC de la réalisation, la maintenance, l'administration et la promotion de tous les moyens d'échanges électroniques entre les études et leurs différents partenaires.L'ADEC administre le Centre serveur sous la dénomination SIREES : serveur inter-actif pour le recouvrement et les échanges électroniques sécurisés par la signature électronique.Un ordinateur connecté à internet suffit pour s'inscrire gratuitement au centre des serveur des Huissiers de Justice. Pour cela il est impératif de contacter l'Huissier de son choix. L'étude d'Huissier de justice retenue lors d'un E-recouvrement sera : - soit le correspondant que vous avez choisi lors de votre inscription et qui sera alors sélectionné automatiquement
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Les échanges de type EDI

Si le nombre de dossiers de recouvrement est important, les échanges avec les études peuvent être automatisés et dématérialisés. Aussi les Huissiers de Justice mettent-ils à la disposition de leur clientèle un centre serveur qui reçoit et envoie tout format de fichiers sous n'importe quel protocole.
L'utilisation de ces nouvelles technologies présente de nombreux avantages : gain de temps, économie d'affranchissement, ressaisie évitée ; contribuant ainsi à une accélération de recouvrement.

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etc.Droit de propriété
Enclave et passage
• La propriété est enclavée
• Les servitudes de passage Séparation et mitoyenneté
• Les règles de bornage
• Les séparations naturelles (haies, talus, fossés) ou construites (immeuble, mur, clôture)
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La distance légale et usuelle des plantations et des constructions : terrasses, fenêtres, balcons (jours et vues)L'Huissier de Justice, juriste proche de chez vous et disponible, saura vous conseiller.Contenu d'un constat ?
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